Loi Climat et Résilience : ce qui change dans les marchés publics en 2026

Evolution des critères des marchés publics le 22 août 2026 :

En 2020, la Convention citoyenne pour le climat, assemblée de 150 citoyens tirés au sort avait pour mission de formuler des propositions concrètes afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Parmi ses recommandations figurait la nécessité de faire de la commande publique un levier majeur de la transition écologique.

Ces propositions ont nourri la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui marque un tournant dans le droit de la commande publique. Pour la première fois, les objectifs de développement durable ne sont plus simplement encouragés mais bel et bien transformés en obligations juridiques. La loi modifie ainsi le Code de la commande publique afin de généraliser la prise en compte des considérations environnementales. L’objectif est de faire de la commande publique, qui représente près de 10 % du PIB, un outil structurant de transformation économique, capable d’orienter les pratiques des entreprises et d’accélérer la transition écologique à grande échelle.

Ainsi, deux grandes nouveautés apparaissent ainsi à partir du 22 août 2026 dans le cadre des marchés publics :

1 – Clauses d’exécution liées à l’environnement

Les marchés devront inclure des conditions d’exécution environnementales, pouvant faire appel à différents éléments tels que :

• Des spécifications techniques (ex : matériaux biosourcés/recyclés, véhicules électriques, normes ISO, labels RSE etc.)
• Des conditions d’exécution (ex : Réduction des déchets pendant le chantier, livraison en transport décarboné, réemploi de matériaux etc.)

Ces deux critères ne sont pas nécessairement cumulables. L’objectif est que l’obligation porte sur la partie la plus impactante du cycle de vie du produit/service.

A savoir : si un secteur est déjà soumis à des obligations environnementales spécifiques, l’acheteur peut simplement les reprendre dans son marché, il n’est pas obligé d’aller au-delà, (ex : loi EGAlim pour la restauration collective, loi AGEC pour l’économie circulaire, loi LOM pour la mobilité). En effet, la loi reconnaît que ces obligations contribuent déjà au “verdissement” des marchés.

En revanche, une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur peut déjà être anticipée volontairement dans les appels d’offres publics. Par exemple, la loi AGEC prévoit en 2030, 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques l’intégration matériaux biosourcés ou bas-carbone.

2 – Un critère environnemental obligatoire pour juger les offres

Les critères d’évaluation évoluent : les offres doivent obligatoirement être évaluées selon « au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales. »

Ainsi, le prix ne peut plus être le critère unique d’attribution. L’acheteur devra à minima choisir un critère de coût global. Il faudra ainsi intégrer les coûts liés à l’acquisition, l’utilisation, la maintenance, la fin de vie et les coûts externes (par exemple, la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation). L’article 36 de la loi Climat et Résilience prévoit à ce titre la mise à disposition d’outils opérationnels auprès des acheteurs pour évaluer ces coûts.

Conclusion :

L’échéance du 22 août 2026 ne doit pas être perçue comme une contrainte réglementaire supplémentaire, mais comme un signal stratégique fort pour les entreprises.

La performance environnementale n’est plus un argument différenciant accessoire : elle devient un critère structurant de sélection. Cela signifie qu’une entreprise incapable de produire des données fiables (empreinte carbone, analyse du cycle de vie, traçabilité des matériaux, réparabilité …) s’exposera mécaniquement à une perte de compétitivité sur les marchés publics.

Mais à l’inverse, les entreprises qui anticipent dès maintenant peuvent transformer cette évolution en avantage concurrentiel.

La question n’est donc plus de savoir si votre entreprise est engagée, mais plutôt si elle est capable de le prouver. Il devient alors urgent de structurer des indicateurs environnementaux, fiabiliser les données, et d’adapter les argumentaires commerciaux.

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